Un point sur le C.A.P.E

Un point sur le C.A.P.E

Qu’est-ce que le C.A.P.E. ?

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (ou C.A.P.E.) est issu de la Loi n°2003-721 du 1er Août 2003 pour l’initiative économique.

Comment fonctionne le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ?

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise dure au maximum 12 mois et peut-être renouvelé 2 fois.
Ce contrat ne modifie pas le statut social de l’entrepreneur à l’essai. En effet, le signataire du contrat reste salarié à temps partiel, ou inscrit à Pôle Emploi ou étudiant, ou retraité…

Le C.A.P.E. n’est pas un contrat de travail !

Il n’existe pas de lien de subordination entre la couveuse et l’entrepreneur à l’essai signataire d’un C.A.P.E. Par conséquent, il n’y a pas le versement d’un « salaire » à l’entrepreneur à l’essai.
Par contre, lorsque l’entrepreneur aura généré un bénéfice, il pourra, s’il le souhaite, le toucher sous la forme d’une « rétribution« . Dans ce cas, la couveuse prélèvera, pour le compte de l’URSSAF les cotisations sociales et le prélèvement à la source.     
Cependant, les salariés en congé de reclassement ou en congé de mobilité ou CSP ne doivent percevoir aucune rétribution avant la fin de leur congé.

Qui peut profitez du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise ?

Enfin, presque tout le monde !

En effet, chez Couveo nous hébergeons des entrepreneurs qui cumulent ces 3 caractéristiques:

  • toute personne qui ne travaille pas à temps plein (qu’elle soit salariée ou non.
  • qui porte un projet de création ou de reprise d’entreprise
  • qui habite en France Métropolitaine

Il peut s’agir notamment de :

  • Porteurs de projet inscrits à Pôle Emploi.
  • Salariés en repositionnement professionnel (démissionnaires, out-placement individuel…)
  • Bénéficiaires d’un congé de reclassement,
  • Signataires d’un Plan de Départ Volontaire (PDV)
  • Bénéficiaires d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Comment faire pour signer un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise avec Couveo ?

Nous vous invitons à suivre le processus d’intégration présenté ici.

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Qui sommes-nous ?

L'association COUVEO est enregistrée auprès de la Préfecture de Loire Atlantique sous le n° RNA W442024254 Son n° SIRET est le 877 729 319 00021 L’adresse de son site Web est : https://couveo.net Elle est hébergée dans les locaux de Creatio Formation au 40 bd Jean Ingres 44100 Nantes

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