Le contrat CAPE

Le contrat CAPE

Le CAPE : Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise

La Couveuse d’entreprises COUVEO permet aux futurs entrepreneurs de confronter leur projet au marché réel (Le Test marché). En effet, ceci s’effectue dans le cadre légal (juridique, social, fiscal) du CAPE. Ainsi, Le CAPE permet à des porteurs de projet de tester leur activité économique sur une période limitée dans le temps.

Le CAPE est un contrat écrit entre un bénéficiaire et une structure accompagnatrice.

Le bénéficiaire (= le couvé ou entrepreneur à l’essai) est une personne physique :
salarié ou fonctionnaire, qui dans ces deux cas ne doit pas travailler à temps plein,
ce peut être un salarié en congé reclassement,
ou un salarié en congé mobilité,
un étudiant,
ou toute personne inscrite à Pôle Emploi…

La structure accompagnatrice, en l’occurrence ici l’association COUVEO, offre un hébergement juridique à l’entrepreneur à l’essai. Ainsi, celui-ci peut produire et commercialiser ses produits et ou services pendant une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois.

Ainsi, pendant toute la durée du CAPE, l’entrepreneur à l’essai conserve son statut social et bénéficie du maintien des droits sociaux de son régime principal. Par conséquent, il bénéficie d’une protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Enfin, il maintient sa couverture assurance chômage.

Accompagnement individualisé

L’appui de la couveuse est continu, individualisé et personnalisé dans le cadre d’un parcours d’apprentissage au métier d’entrepreneur.

Bon à savoir :
Les couveuses d’entreprises sont à l’origine du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE).
La loi pour l’initiative économique de 2003 a formalisé le CAPE.
Le CAPE permet au futur entrepreneur de tester son projet dans le cadre d’un hébergement juridique de l’activité.
En même temps, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme d’accompagnement et de formation.
Le porteur de projet maintient son statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel, retraité, etc.). Il conserve le droit aux aides sociales (assurance chômage, revenu de solidarité active, etc.). Il reste affilié au régime général de la sécurité sociale.
Les salariés en congé reclassement ou en congé mobilité peuvent signer un CAPE avec COUVEO. Ils peuvent ainsi tester leur projet de création d’entreprise.
Après le passage en couveuse d’entreprises, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.

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