Le test marché
Le test marché permet à l’entrepreneur en couveuse d’apprécier ses capacités à entreprendre et de vérifier la viabilité économique de son projet pour en vivre dignement.
L’appui de la couveuse est continu, individualisé et personnalisé dans le cadre d’un parcours d’apprentissage au métier d’entrepreneur.
Les salariés en transition professionnelle
L’association COUVEO accueille notamment des salariés en transition professionnelle. C’est à dire, des collaborateurs en congé de reclassement (dans le cadre d’un plan sauvegarde de l’emploi), en congé mobilité (dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou individuelle) ou en contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ces personnes perçoivent une allocation de la part de leur employeur et bénéficient de temps pour se consacrer à leur projet. Cependant ils n’ont pas, à de rares exceptions près, le droit de percevoir un revenu complémentaire.
Or si l’on souhaite tester son marché, c’est à dire vendre ses produits ou ses prestations, on ne peut le faire qu’en étant soit salarié soit à son compte (en étant immatriculé).
La contrepartie du contrat de travail est la rémunération obligatoire du salarié, par conséquent si le collaborateur signe un contrat de travail (éventuellement avec une société de portage salariale), il ne pourra plus bénéficier de son congé (reclassement, mobilité ou CSP).
Si le collaborateur créé une entreprise ou une société pour s’immatriculer et établir lui même ses factures, il sortira de son congé de reclassement, ou de son congé mobilité ou de son CSP.
Ces deux solutions sont pertinentes, mais après s’être assuré que le projet soit viable.
La solution du CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise
Alors comment faire alors pour vérifier légalement la pertinence de son projet avant la création ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise, n’étant pas un contrat de travail, aucun salaire n’a l’obligation d’être versé par la couveuse aux entrepreneurs qu’elle héberge.
Pendant toute la durée du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, l’entrepreneur à l’essai :
- Conserve son statut et ses revenus sociaux
- Est assuré pour son activité professionnelle exercée au sein de la couveuse
- Est couvert en cas d’accident du travail
- Peut poursuivre son emploi salarié à temps partiel
- Peut percevoir ses bénéfices dans le cadre d’une fiche de rétribution. Attention, tant qu’un signataire d’un CAPE est en CSP, ou en congé reclassement ou en congé mobilité, aucune rétribution ne lui sera versée.
Les limites : L’activité envisagée ne doit pas être réglementée. Elle ne doit pas nécessiter le recrutement de salarié, ni l’utilisation d’un local commercial, ou d’investissements importants.
Bon à savoir :
Les couveuses d’entreprises sont à l’origine du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE).
La loi pour l’initiative économique de 2003 a formalisé le CAPE.
En effet, grâce au CAPE, le futur entrepreneur peut tester son projet dans le cadre d’un hébergement juridique de l’activité.
En même temps, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme d’accompagnement et de formation.
Ainsi, le porteur de projet maintient son statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel, retraité, etc.). Il conserve le droit aux aides sociales (assurance chômage, revenu de solidarité active, etc.). Il reste affilié au régime général de la sécurité sociale.
En effet, les salariés en congé reclassement ou en congé mobilité peuvent signer un CAPE avec COUVEO. Ils peuvent, ainsi, tester leur projet de création d’entreprise. Par contre, ils ne doivent pas percevoir les bénéfices de leur activité, tant qu’ils sont en congé reclassement.
Après le passage en couveuse d’entreprises, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.
Pour nous contacter, utilisez ce formulaire :
COUVEO est adhérente à l’Union des Couveuses d’Entreprises