Tester son marché avant de créer permet à l’entrepreneur en couveuse d’apprécier ses capacités à entreprendre et de vérifier la viabilité économique de son projet pour en vivre dignement.
Dans le cadre de ce test marché, l’appui de la couveuse est continu, individualisé et personnalisé.

Les salariés en transition professionnelle

L’association COUVEO accueille tout salarié en transition professionnelle, qui veut tester son marché avant de créer.
C’est à dire, des collaborateurs :

• en congé de reclassement (dans le cadre d’un plan sauvegarde de l’emploi),

• en congé mobilité (dans le cadre d’un plan de départ volontaire),

• en contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Ces collaborateurs perçoivent une allocation de la part de leur employeur et bénéficient de temps pour se consacrer à leur projet. Cependant ils n’ont pas, à de rares exceptions près, le droit de percevoir un revenu complémentaire.

Mais quel est le problème ?

Si l’on souhaite tester son marché, c’est à dire vendre ses produits ou ses prestations, on risque de percevoir un revenu complémentaire…
Par ailleurs, on ne peut réaliser un travail ou une prestation qu’en étant soit salarié (d’une entreprise qui facturera le client), soit à son compte (en étant immatriculé).
Or, rappelons qu’une personne devient salarié quand elle signe un contrat de travail.
Ce contrat de travail intègre un lien de subordination avec l’employeur. La contrepartie de ce lien de subordination est le versement obligatoire d’un salaire.
Par conséquent si le collaborateur en congé de reclassement ou en congé de mobilité, signe un contrat de travail (éventuellement avec une société de portage salariale), il ne pourra plus bénéficier de son congé (reclassement, mobilité ou CSP) pour deux raisons. La première est qu’il aura signer un contrat de travail, la seconde qu’il percevra un salaire qui ne peut se cumuler avec l’allocation que lui verse son ancien employeur.
Enfin, si le collaborateur créé une entreprise ou une société pour s’immatriculer et établir lui même ses factures, il sortira de son congé de reclassement, ou de son congé mobilité ou de son CSP.
Ces deux solutions (salariat ou création) sont évidemment pertinentes dès lors que le salarié en mobilité s’est assuré de la viabilité de son projet.

La solution du CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise

Alors comment faire alors pour légalement tester son marché avant de créer sans être salarié et sans s’immatriculer ?
La réponse est le contrat d’appui au projet d’entreprise (C.A.P.E.). En effet, le C.A.P.E. n’étant pas un contrat de travail, aucun salaire n’a à être versé. Par ailleurs, le C.A.P.E. permet à son signataire d’utiliser le numéro SIRET de la couveuse. Il n’a donc pas besoin de s’immatriculer.

Pendant toute la durée du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, l’entrepreneur à l’essai :

• Conserve son statut et ses revenus sociaux

• Est assuré pour son activité professionnelle exercée au sein de la couveuse

• Est couvert en cas d’accident du travail

• Peut poursuivre son emploi salarié à temps partiel

• Peut percevoir ses bénéfices dans le cadre d’une fiche de rétribution. Attention, tant qu’un signataire d’un CAPE est en CSP, ou en congé reclassement ou en congé mobilité, aucune rétribution ne lui sera versée.

Les limites : L’activité envisagée ne doit pas être réglementée. Elle ne doit pas nécessiter le recrutement de salarié, ni l’utilisation d’un local commercial, ou d’investissements importants.

Bon à savoir :

Les couveuses d’entreprises sont à l’origine du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprises (CAPE).
La loi pour l’initiative économique de 2003 a formalisé le CAPE.
En effet, grâce au CAPE, le futur entrepreneur peut tester son projet dans le cadre d’un hébergement juridique de l’activité.
En même temps, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme d’accompagnement et de formation.
Ainsi, le porteur de projet maintient son statut (demandeur d’emploi, étudiant, salarié à temps partiel, retraité, etc.). Il conserve le droit aux aides sociales (assurance chômage, revenu de solidarité active, etc.). Il reste affilié au régime général de la sécurité sociale.
En effet, les salariés en congé reclassement ou en congé mobilité peuvent signer un CAPE avec COUVEO. Ils peuvent, ainsi, tester leur projet de création d’entreprise. Par contre, ils ne doivent pas percevoir les bénéfices de leur activité, tant qu’ils sont en congé reclassement.
Après le passage en couveuse d’entreprises, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.

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COUVEO est adhérente à l’Union des Couveuses d’Entreprises